Conditions générales de vente
Document fourni par ODDEO : les champs entre crochets restent à compléter. Les valeurs précédées de « Ex » sont des exemples, pas des conditions confirmées.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de nettoyage (locaux professionnels, domiciles de particuliers, vitrerie, fin de chantier, etc.) proposées par ODDEO à ses clients. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Devis et Commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit établi par le Prestataire, valable pendant [Ex : 30 jours] à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », et accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement
Prix : Les prix sont indiqués en Euros, HT et TTC [Ajuster si exonéré de TVA]. Ils sont calculés selon le type de prestation, la surface des locaux, la récurrence ou le temps passé. Modalités de paiement : Pour les prestations ponctuelles (ex : nettoyage fin de chantier) : un acompte de [Ex : 30%] peut être exigé à la commande, le solde étant payable à réception de la facture. Pour les prestations récurrentes (contrat d'entretien) : facturation mensuelle payable sous [Ex : 30 jours / à réception] par [virement bancaire, prélèvement, chèque]. Pénalités de retard (B2B) : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de [Ex : 3 fois le taux d'intérêt légal] ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Article 4 – Conditions d'Exécution et Accès aux Locaux
Accès : Le Client s'engage à garantir au Prestataire et à son personnel un accès libre et sécurisé aux locaux aux dates et heures convenues (remise des clés, codes d'accès, présence d'un responsable). Fluides : Le Client met à disposition à titre gratuit l'eau potable et l'électricité nécessaires à la réalisation des prestations. Annulation ou report : Toute annulation ou demande de report d'une intervention par le Client doit être notifiée au moins [Ex : 48 heures] à l'avance. À défaut, l'intervention sera facturée dans son intégralité.
Article 5 – Matériel et Produits
Sauf stipulation contraire dans le devis : Le Prestataire fournit l'ensemble du matériel et des produits professionnels nécessaires à l'exécution de la prestation. Si le Client exige l'utilisation de ses propres produits ou matériels, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'efficacité du nettoyage ou aux dégâts éventuels causés par ces produits.
Article 6 – Recommandations et Réclamations
Le Client s'engage à signaler avant le début de la prestation toute fragilité spécifique des revêtements, surfaces, objets ou équipements (ex : parquets anciens, marbre, objets de valeur). Réclamations : Toute contestation sur la qualité des prestations doit être signalée au Prestataire dans un délai de [Ex : 24 à 48 heures] suivant la fin de l'intervention, accompagnée de photos ou justificatifs.
Article 7 – Responsabilité et Assurance
Le Prestataire souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages matériels ou corporels directs qui pourraient être causés par son personnel lors des prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la vétusté des installations, de fausses déclarations du Client ou d'un défaut de signalement des fragilités des locaux.
Article 8 – Droit de Rétractation (Consommateurs uniquement - B2C)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande passée à distance (en ligne ou par téléphone), le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Article 9 – Médiation de la Consommation (B2C)
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : Médiateur désigné : [Nom du médiateur de la consommation référencé] Site web / Contact : [Adresse web ou postale du médiateur]
Article 10 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client. Elles sont conservées en toute sécurité conformément au RGPD. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, vous pouvez contacter : contact@oddeo.fr.
Article 11 – Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable : Entre professionnels (B2B) : Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. Avec un particulier (B2C) : Le tribunal compétent sera désigné selon les règles du Code de procédure civile.
